Observatoire n° 6 – Délai d’appel et aide judiciaire (synthèse globale)
Présentation. Deux décisions illustrent les modalités de computation du délai d’appel en cas d’aide judiciaire.
Problèmes juridiques. Aide judiciaire. Appel (délai).
Accès à la synthèse : OBS_6_delaiappel_aidejudiciaire
Observatoire n° 7 – Locations financières par des personnes publiques, notamment de photocopieurs (CAA Nancy et CE)
Présentation. La synthèse recense quelques décisions des juridictions administratives (notamment la Cour d’appel administrative d’appel de Nancy et le Conseil d’État) ayant eu l’occasion d’examiner des litiges portant sur l’inexécution par une personne publique d’une location financière portant sur des photocopieurs. Il est intéressant de comparer ce contentieux avec le très abondant contentieux judiciaire sur cette question. § N.B. La synthèse reprenant le contenu d’une notice du futur site du Cerclab (Centre de recherche sur les clauses abusives), les décisions concernent donc le contrôle des clauses de ces contrats, notamment de résiliation : la sélection proposée n’est donc pas exhaustive.
Problèmes juridiques. Locations financières : clause de prix, non paiement, résiliation, indemnité de résiliation.
Accès à la synthèse : OBS_7_locationfinanciere_perspubliq
Observatoire n° 9 – Prêts incluant une monnaie de compte en franc suisse (CA) (mise à jour le 5 février 2024)
Présentation. Lors de sa création en 2017, la synthèse recensait les décisions rendues à l’occasion d’un produit spécifique, le prêt « Helvet Immo » proposé par BNP Paribas, qui contenait une clause de monnaie de compte en franc suisse, dont l’économie a été bouleversée par la modification considérable de la parité entre l’euro et le franc suisse. Cette pratique a également été adoptée par d’autres banques. Si ce type de montages est désormais fortement encadré (art. L. 312-3-1 C. consom., puis L. 313-49 et enfin 313-64], le droit antérieur a suscité un contentieux massif et chaotique, bouleversé par les prises de position de la CJUE et qui est désormais, sans doute, en passe de s’achever.
Problèmes juridiques. Crédit : clauses de monnaie de compte, clause d’indexation. Crédit à la consommation : clauses abusives, TEG. Droit bancaire : obligation d’information et de mise en garde.
Accès à la synthèse : OBS_9_pret_suisse
Observatoire n° 12 – Article L. 221-3 C. consom. (ancien art. L. 121-16-1, III) (CA) (mise à jour 12 janvier 2024)
Présentation. Depuis la loi du 17 mars 2014, la protection consumériste en matière de vente à distance et hors-établissement est partiellement accordée aux « petits professionnels », lorsque l’objet du contrat conclu n’entre pas dans le champ de leur activité principale. La synthèse présente les premiers arrêts de cours d’appel rendus en application de l’ancien article L. 121-16-1, III C. consom., devenu l’article L. 221-3 C. consom.
Nouveau : la synthèse présente désormais la matière par contrats et par profession.
Nouveau : visualiser le début de la construction de ce contentieux (221-3_visualisation_grise_lecture)
Problèmes juridiques. Code de la consommation : article L. 221-3 (L. 121-16-1, III, ancien). Droit de la consommation : vente à distance, vente hors-établissement.
Accès à la synthèse : OBS_12_221-3_Consom
Observatoire n° 13 – Article L. 421-1 s. C. consom. (ancien art. L. 221-1) Obligation générale de sécurité et accidents dans les entreprises de distribution et de services (Cass. civ. 1re 20 septembre 2017 et 9 septembre 2020) (CA) (mise à jour 31 janvier 2022)
Présentation. La synthèse prend pour point de départ l’arrêt de la première Chambre civile du 20 septembre 2017 qui met à la charge des entreprises de distribution une obligation générale de sécurité de résultat. La synthèse permet de prendre connaissance des décisions antérieures des juges du fond qui avaient anticipé cette évolution et qui l’avaient même étendu dans les entreprises de services, sans aller jusqu’à systématiser l’obligation de résultat. Cette solution vient d’être explicitement condamnée par la première Chambre civile dans un arrêt du 9 septembre 2020.
Problèmes juridiques. Code civil : obligation de sécurité, obligation de moyens, obligation de résultat. Code de la consommation : article L. 421-3 (L. 221-1 ancien). Droit de la consommation : obligation générale de sécurité, entreprise de distribution.
Accès à la synthèse : OBS_13_221-1_Consom
Observatoire n° 15 – Responsabilité de l’expert-comptable : délai pour agir (création le 10 novembre 2023 ; dernière mise à jour : 20 décembre 2023)
Présentation. La synthèse examine les décisions concernant la validité de la clause des contrats de mission d’expert-comptable obligeant le client à agir en justice dans les trois mois de la découverte du sinistre.
Problèmes juridiques. Responsabilité professionnelle, responsabilité de l’expert-comptable, prescription, délai pour agir, clauses abusives, déséquilibre significatif, Accès au juge, article 1171 du code civil, article L. 442-1 et L. 442-6 du Code de commerce, article L. 132-1 et L. 212-1 du Code de la consommation.
Accès à la synthèse : OBS_15_expertcomptable