A – DROIT CIVIL
Observatoire n° 3 – Dessine moi un caddie : synthèse de la jurisprudence relative aux dommages causés lors de l’utilisation des caddies de supermarché (synthèse globale) (mise à jour le 27 février 2020)
Présentation. La synthèse s’inspire de travaux collectifs réalisés dans le cadre des travaux dirigés de droit civil (L2 second semestre – fait juridique) à Nancy et Épinal. Elle recense tous les accidents provoqués par l’utilisation d’un caddie de supermarché, dans tous les cas de figure : dommages causés par le caddie lui-même, à son utilisateur ou aux autres clients, dommages causés lors de l’utilisation d’un caddie à son utilisateur ou à d’autres personnes, notamment en raison de la configuration des lieux.
Problèmes juridiques. Obligations du supermarché (aménagement des lieux ; assistance des victimes ; identification des responsables ; lutte contre la dissémination des caddies). Preuve (charge de la preuve ; modes de preuve ; art. 145 CPC). Prêt à usage (vice caché ; transfert de garde). Responsabilité contractuelle (obligation de moyens ; obligation d’information ; vice caché). Responsabilité délictuelle pour faute (faute du responsable ; faute de la victime). Responsabilité délictuelle du fait des choses (rôle de la chose : preuve du rôle actif ou passif ; transfert de garde ; exonération du gardien : faute de la victime, force majeure, fait d’un tiers). Troubles de voisinage.
Accès à la synthèse : OBS_3_caddie
Observatoire n° 10 – Responsabilité du fait des chiens et exonération du gardien (synthèse globale)
Présentation. La synthèse recense une soixantaine de décisions examinant les causes d’exonération du gardien d’un chien, pour force majeure et faute de la victime. La sélection des arrêts, parmi plusieurs centaines accessibles sur la responsabilité du fait des chiens, a été réalisée en se concentrant sur la force majeure, même si elle permet d’examiner d’autres problèmes : rôle du chien, détermination du gardien, etc.
Problèmes juridiques. Acceptation des risques. Convention d’assistance bénévole. Responsabilité délictuelle pour faute (faute du responsable ; faute de la victime). Responsabilité délictuelle du fait des animaux – 1243 C. civ., 1385 ancien (rôle de l’animal détermination du gardien ; exonération du gardien : faute de la victime, force majeure, fait d’un tiers).
Accès à la synthèse : OBS_10_responsab_chien
Observatoire n° 4 et 5 – Bail et logement décent (Cour de cassation, n° 4 et Cour d’appel de Nancy, n° 5)
Présentation. Depuis la loi du 13 décembre 2000, le bailleur est obligé de délivrer un logement décent et de le maintenir dans cet état. L’invocation de cette exigence est devenue fréquente, notamment en défense à une action en paiement du bailleur. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à examiner cette question à plusieurs reprises, mais, compte tenu de l’aléa des pourvois, de la formulation des moyens et du caractère factuel de la notion, la synthèse de ses arrêts (Obs n° 4) ne donne qu’une vision incomplète de la matière. La seconde synthèse (Obs n° 5) concerne les arrêts rendus par les Cours d’appel de Nancy (judiciaire et administrative). Il convient de souligner que l’exigence d’un logement décent concerne toutes les cours françaises, avec des disparités quantitatives importantes, et qu’une comparaison élargie de leurs positions pourrait s’avérer intéressante. § N.B. Ce thème a été signalé par les magistrats de la Cour d’appel de Nancy.
Problèmes juridiques. Bail : obligations du bailleur (contenu, mise en demeure), troubles de jouissance, exception d’inexécution. Preuve du caractère décent (charge et modes de preuve).
Accès à la synthèse (textes et Cour de cassation) : OBS_4_logementdecent_Cass
Accès à la synthèse (cours d’appel de Nancy) : OBS_5_logementdecent_Nancy
Observatoire n° 11 – Travaux de démolition et troubles de voisinage (Cour de cassation, cours d’appel disponibles sur Legifrance, cour d’appel de Nancy)
Présentation. La synthèse présente les décisions, disponibles sur Legifrance, qui ont examiné l’application des troubles du voisinage à l’hypothèse des chantiers de démolition (thème proposé par les magistrats).
La difficulté, en l’espèce, concerne le repérage de ces arrêts : en effet, la démolition est le plus souvent une conséquence du trouble de voisinage et non une de ses causes et il est quasiment impossible d’isoler de façon fiable, par une simple interrogation, les quelques décisions pertinentes sur les 298 consultées (215 arrêts de cassation et 83 arrêts d’appel). N.B. A titre d’aide éventuelle sur ce point, pour les interrogateurs souhaitant approfondir la recherche sur Jurica, il faut noter que les décisions du courant majoritaire contiennent souvent les expressions a « assigné pour obtenir la démolition » ou a « demandé la démolition » (décisions qu’on peut donc exclure), par opposition à d’autres qui pourraient évoquer des « travaux de démolition » ou des « chantiers de démolition » (question posée sur Lexis-Nexis : trouble pre/6 voisinage et (chantier de démolition ou travaux de démolition) sauf (assign! pre/10 demolition ou demand! pre/10 demolition).
Sur un plan juridique, l’hypothèse factuelle des démolitions s’inscrit dans le cadre juridique général déjà connu, avec quelques spécificités : mesure du caractère anormal des troubles, spécificité de certaines atteintes (perte de protection contre l’eau des murs mitoyens), recours entre les responsables, en tenant compte du caractère souvent très spécialisé des entreprises de démolition.
Problèmes juridiques. Troubles de voisinage – Bail : obligations du bailleur (troubles de jouissance).
Accès à la synthèse : OBS_11_demolition
B – DROIT DE LA CONSOMMATION
Observatoire n° 0 – Affaire Panorimmo – Créatis (synthèse globale)
N.B. Cette chronique a été initialement publiée sur le site Dalloz.fr. La republication de celle-ci est faite avec l’aimable autorisation des Éditions Dalloz et du directeur du Recueil Dalloz.
Présentation. La synthèse recense les décisions rendues dans le cadre de l’affaire Panorimmo – Créatis. Il s’agissait en l’espèce de contrats de publicité en vue de la vente d’un immeuble financés par un contrat accessoire de crédit conclu pour deux ans, avec une obligation de remboursement in fine. Le contrat prévoyait une garantie de vente au terme des deux ans et stipulait qu’en l’absence de vente, c’est un assureur (si l’assurance avait été souscrite) qui remboursait le crédit. Les difficultés financières de Panorimmo et l’absence d’assurance ont provoqué de nombreuses actions en paiement de la société Créatis contre les clients.
N.B. Parallèlement, une instance pénale a été intentée contre les dirigeants de la société Panorimmo. Elle a débouché sur un jugement du Tribunal correctionnel de Paris (T. correct. Paris (31e ch.), 29 septembre 2016 : n° parquet 03029090110). Il faut noter que le jugement (frappé d’appel par le ministère public et plusieurs parties civiles) donne acte à la banque de son intention de renoncer aux instances civiles en paiement pour lesquelles il avait été sursis à statuer (200 instances environ)..
Problèmes juridiques. Clauses abusives. Démarchage. Crédit à la consommation. Sursis à statuer (instance pénale). Vices du consentement.
Accès à la synthèse : OBS_0_panorimmo
Observatoire n° 1 – Bordereaux de rétractation dans les crédits à la consommation (cours d’appel de Nancy et Metz) (mise à jour 20 novembre 2020)
Présentation. Cette synthèse, qui a fait figure de test, est la première réalisée pour l’Observatoire. Elle concerne l’exigence de la remise d’une offre préalable de contrat de crédit dotée d’un bordereau de rétractation permettant au consommateur de renoncer au contrat. Les décisions recensées concernent les cours d’appel de Nancy et de Metz, dans le cadre du droit antérieur à la loi de 2010. Elles abordent le problème soulevé par la pratique des établissements bancaires qui n’ont inséré ce bordereau que dans l’exemplaire concernant le consommateur. Si l’intérêt d’un tel procédé est difficile à comprendre, d’autant qu’il a suscité un contentieux apparemment inutile, bien que certaines espèces établissent explicitement le caractère irrégulier du bordereau inséré au contrat, en dépit de la clause d’acceptation du consommateur, le débat n’a sans doute plus qu’un intérêt historique. Deux arrêts de la Cour de cassation ont stabilisé la matière et l’absence d’exigence du double est clairement admise par la loi de 2010.
Problèmes juridiques. Bordereau de rétractation : exigence du double, preuve de l’existence et de la régularité, portées des clauses de reconnaissance de la remise d’un exemplaire doté d’un bordereau.
Accès à la synthèse : OBS_1_bordereau
Observatoire n° 2 – Installation photovoltaïques par des consommateurs (synthèse globale) (mise à jour le 15 février 2024)
Présentation. Fortement incitées par les pouvoirs publics dans le cadre de la transition énergétique, les installations photovoltaïques se sont multipliées, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Elles ont suscité l’apparition d’un contentieux devant la Cour d’appel de Nancy (ce thème a été signalé par les magistrats de la cour) qui, après vérification, concerne désormais l’ensemble des cours d’appel, ainsi que la Cour de cassation qui a rendu plusieurs arrêts en 2015 sur cette question. La synthèse ne concerne que les installations réalisées par des particuliers, qui soulèvent des problèmes multiples en droit de la consommation : applicabilité (en raison de la revente potentielle d’une partie de l’électricité), démarchage, crédit à la consommation (difficultés récurrentes liées à des crédits affectés). Le droit commun est également concerné, qu’il s’agisse de la formation du contrat (sous l’angle notamment des avantages fiscaux promis ou du profit tiré de la revente d’électricité) ou de son inexécution. § N.B. La fréquence des procédures collectives concernant les installateurs doit inciter les praticiens à réfléchir à leur stratégie, le bénéfice d’une annulation ou d’une résolution du contrat principal, avec effet rétroactif, pouvant s’avérer assez théorique, voire contre-productif.
Problèmes juridiques. Droit commercial : actes de commerce. Droit de la consommation : clauses abusives ; démarchage ; domaine d’application ; crédit à la consommation. Droit des obligations : vices du consentement, sanctions de l’inexécution. Droit des contrats spéciaux : contrat d’entreprise, contrat de vente. Procédure : compétence (TI, T. com., Juge des référés) ; sursis à statuer (instance pénale) ; mise en cause (groupes de contrats).
Accès à la synthèse : OBS_2_panneausolaire_cteur
Observatoire n° 14 – Calcul des intérêts (année civile – année lombarde) (mise à jour le 4 novembre 2023).
Présentation. La détermination du coût effectivement à la charge d’un emprunteur ne dépend pas seulement du montant du taux d’intérêt conventionnel accordé, mais aussi de la façon dont cet intérêt est calculé au regard du délai obtenu pour le remboursement. Traditionnellement et pour simplifier les calculs, la pratique bancaire utilise une année de 360 jours, divisée en 30 jours, ce qu’on appelle une année « lombarde ». En droit de la consommation, la primauté est donnée à une référence à l’année civile, ce qui soulève la question de savoir si une clause d’année lombarde est licite au regard des règles du crédit, notamment immobilier et si elle est abusive.
Problèmes juridiques. Droit de la consommation : clauses abusives ; crédit immobilier ; TEG (taux effectif global) ; taux d’intérêt conventionnel ; année civile ; année lombarde ; année de 360 jours ; déchéance des intérêts. Droit des contrats spéciaux : prêt d’argent ; nullité des clauses d’intérêts (art. 1907 C. civ.)
Accès à la synthèse : OBS_14_lombarde