Observatoire n° 8 : Suite des arrêts de Chambre mixte du 17 mai 2013 (mise à jour 13 février 2024)

Présentation. La Cour de cassation, en formation de Chambre mixte, a rendu le 17 mai 2013 deux importants arrêts condamnant les clauses de divisibilité conventionnelle dans les ensembles contractuels comportant une location financière sans option d’achat. Ces décisions sont d’une importance considérable, compte tenu de la généralisation de ce mode de financement notamment chez les petits professionnels (surveillance, photocopieur, distributeurs de boisson, matériels de téléphonie, création de site internet, ensemble télématique en vue de diffuser des publicités, etc.). § N.B. La synthèse reprend le contenu d’une notice du futur site du Cerclab ; la sélection proposée n’est donc pas exhaustive, même si elle donne quelques indications sur les différentes tendances se manifestant devant les juges du fond.

Problèmes juridiques. Locations financières : clause de divisibilité conventionnelle. Procédure : mise en cause.

Accès à la synthèse : OBS_8_divisib-locationfinanciere